Dans son article L 312-9, la loi Lagarde stipule :
- « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
- « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »
- « L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. »
- L'assurance emprunteur peut être imposée par la banque en vue d'obtenir un financement, cependant l'emprunteur a le choix de l'assurance.
- Négociez votre assurance de crédit au meilleur taux ! Nous assurons tous types de prêts !